L'évolution du RGPD en 2025

La Commission européenne a proposé un nouveau paquet législatif appelé « Digital Omnibus » visant à simplifier certaines règles du droit numérique européen, y compris des aspects du RGPD, pour favoriser l’innovation et alléger la charge administrative des entreprises. L’initiative clarifie des notions clés comme celle de donnée personnelle afin que certaines données pseudonymisées ne soient plus automatiquement soumises au RGPD si elles ne permettent pas d’identifier une personne réelle.

Le texte prévoit également des assouplissements ciblés pour l’utilisation de données sensibles dans le cadre de l’intelligence artificielle, avec des dérogations sous conditions et des garanties techniques et organisationnelles, ainsi qu’une utilisation plus étendue de l’intérêt légitime comme base légale pour certains traitements liés à l’IA.

Parmi les autres mesures, on trouve une réduction des obligations d’information pour des activités peu intrusives, une modernisation des règles sur les cookies avec des préférences unifiées stockées dans les navigateurs, et la création d’un guichet unique pour harmoniser les notifications d’incidents, avec un relèvement du seuil déclenchant l’obligation de notification.

Dans l’ensemble, l’objectif est de simplifier certains aspects du RGPD pour réduire les contraintes internes des entreprises, notamment pour l’innovation et l’exploitation des données, tout en maintenant un équilibre avec la protection des droits fondamentaux. Le texte doit encore être examiné et potentiellement modifié avant une adoption finale.

sources : cloix-mendesgil.com